Non IL NE FAUT PAS PAYER

Publié le par Rabelais

GLNF : l’état d’overdose judiciaire
LE 20 JANVIER 2012 7H32 | PAR FRANÇOIS KOCH

La décision du 19 janvier 2012 du TGI de Paris statuant en référé donne lieu à des cris de victoires de toutes part. Pourquoi la réalité n’est-elle analysée avec un peu plus d’objectivité ?
Les opposants n’ont pas gagné une procédure en référé. La belle affaire ! Cela veut juste dire qu’un magistrat a jugé que la demande ne relève ni de l’urgence ni de l’évidence mais d’une procédure au fond. De la même façon, Maître Legrand a été déboutée aussi. Donc personne ne peut crier victoire d’une telle décision.
Trois commentaires cependant.
1. La condamnation des 14 opposants à 5 000 € pour les frais de procédure est automatique puisqu’ils ont été déboutés. Seul le quantum semble étonnement élevé.
2. En déboutant Maître Legrand en sa demande reconventionnelle, le Tribunal refuse de valider son appel à cotisations. Après avoir refusé de l’annuler. Cela pourra être exploité par les opposants pour la future AG : la gouvernance actuelle ne devrait pas pouvoir évincer des loges pour non-paiement.
3. Je l’ai déjà écrit dix fois mais qu’importe : je n’ai toujours pas compris pourquoi la décision du 7 décembre 2010 bénéficiant de l’exécution provisoire n’a pas été… exécutée. Incompréhension d’autant plus forte que je ne vois pas pourquoi la Cour d’appel de Paris se précipiterait pour trancher le litige au fond, puisqu’elle pourrait demeurer embourbée dans les querelles de procédures pendant des mois.

 

 

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On ne les changera jamais !
Tout à leur joie d’avoir fait condamner à 5 000 € les requérants dans le référé qui les opposait à Maître Legrand, les partisans de François Stifani ont soit oublié de lire l’intégralité du jugement, soit ils l’ont fait et, à l’appui de leur dernière « Brèves » mentent éhontément.
En aucun cas, l’appel à cotisations lancé par Maître Legrand n’a été validé.
Il suffit pour cela de relire le paragraphe sur la demande reconventionnelle figurant en page 8 du jugement et intégralement reproduit ci-dessous :
« Mme LEGRAND, ès qualités nous demande, sur le même fondement, de l’autoriser à appeler à titre provisionnel les cotisations de l’association, au titre des exercices comptables 2010/2011 et 2011/2012.
Cependant elle ne justifie pas que les conditions de l’article 809 § 1 du Code de procédure civile soient remplies.
Au demeurant, conformément aux ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris qui l’a désignée et qui a fixé sa mission, elle a convoqué l’assemblée générale de l’association GLNF qui pourra dès le 4 février 2012, conformément à ses
statuts, déterminer le montant des cotisations à appeler pour les années en cause. »
L’article 809 du Code de procédure civile concerne schématiquement l’urgence à agir ou le dommage imminent, ce que ne démontre pas selon le tribunal Maître Legrand, qui n’est donc pas autorisée à appeler des contributions complémentaires.
Du reste les juges sont encore plus précis, puisqu’ils rappellent que Maître Legrand a convoqué une Assemblée Générale le 4 février pour déterminer le montant des cotisations à appeler pour les années en cause.
Dans sa grande sagesse, le Tribunal enfonce simplement une porte ouverte : puisque l’AG doit voter sur le montant des cotisations, c’est qu’elles ne sont toujours pas appelées et par conséquent pas exigibles.
Contrairement à ce qu’écrit Brèves, aucun GMP ne peut aujourd’hui appeler la moindre cotisation !
Autre conséquence directe de ce jugement : puisque la justice constate que ces cotisations n’ont statutairement pas été appelées, toutes les sanctions pour non-paiement des cotisations sont caduques et toutes les Loges à jour de leur dernière cotisation 2009-2010 pourront légitimement participer à la prochaine Assemblée Générale.
CQFD.

  Pour lire l'ordonnance  voir

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