Nous avons besoin de rigueur et de perspectives claires

Publié le par Rabelais

PUBLIE sur le blog F.M.R.

Jeudi 17 février 2011 4 17 /02 /Fév /2011 09:44
Nous avons besoin de rigueur et de perspectives claires
L’administrateur judiciaire de la GLNF, Monique Legrand a reçu notre avocat, maître Francis Teitgen lundi 14 février, en présence des avocats de la GLNF, Olivier Pardo, Jean-Michel Baloup, de son avocat et d’Henri Sidéry.
Le principal objet de l’entretien portait sur les cotisations, mais aussi la position ambiguë de François Stifani et le calendrier des décisions à prendre au premier chef desquelles la convocation de l’Assemblée Générale.
Au titre des cotisations, l’administration de la GLNF a affirmé que la trésorerie était exsangue. C’est sur ce fondement que l’administrateur judiciaire a cru nécessaire d’appeler les cotisations 2010-2011.
Le seul problème est qu’entre les documents publiés il y a peu par la GLNF, qui faisaient apparaître une trésorerie positive et structurelle de 8M€ et cet aveu de dénuement, il y a l’équivalent d’une année de fonds de roulement qui a disparu. Dès lors, où les documents produits étaient faux ou l’information fournie est erronée. Pour en sortir, il n’y a qu’une solution, c’est de faire d’urgence ce que la majorité des Frères ont voté lors de l’AG du 25 mars 2010, c'est-à-dire un audit des comptes et pas seulement de la GLNF mais de toutes les structures qui y sont rattachées.
Que l’ancienne gouvernance de la GLNF ait vécu dans le flou, le mensonge et l’anathème est un souvenir douloureux, relayé ces derniers jours par les messages de certains GMP qui à l’image de François STIFANI, veulent nous convaincre qu’ils représentent la Régularité, après nous avoir infligé leurs dérives sectaires. Il convient que l’administrateur judiciaire y substitue la rigueur, l’impartialité et la transparence afin que nous puissions retrouver notre confiance et notre cohésion perdues.
Nous lui avons donc demandé de lancer cet audit et de prendre, en conséquence la décision qui s’imposera en fonction de l’état de la trésorerie une fois qu’on le connaîtra avec certitude.
En attendant, et comme l’a très bien expliqué maître Teitgen lors des Assises de la refondation, l’appel actuel de cotisation est inopérant car il n’est pas fondé sur une décision de l’Assemblée Générale. Seule, une situation de crise de trésorerie avérée pourrait justifier un appel de provision. En conséquence, aucune sanction ne peut être prise envers les VM ou
les trésoriers des loges, seuls François Stifani et son administration porteront la responsabilité d’éventuels découverts.
Pour ce qui concerne, la position de François Stifani , il est clair qu’ayant démissionné du Conseil d’administration, il n’est plus Grand Maître et que s’il souhaite se représenter il doit le faire comme un candidat à l’égal de tous les autres c'est-à-dire ne plus occuper de fonctions où il pourrait biaiser le vote futur. Se pose, à cet égard la légitimité des membres du Souverain Grand Comité qui ont été nommés peu avant la pseudo AG plurilocalisée du 16 octobre 2010, dans le seul but de gonfler les voix dans un superbe mouvement de « bourrage de comité ».
Enfin, il est urgent de fournir à l’ensemble des Frères de la GLNF un planning précis des décisions et actions que l’administrateur judiciaire doit prendre, en application du jugement du 7 décembre 2010 et de fixer dans ce cadre la date de la future AG. Maître Legrand s’y est engagée et elle diffusera prochainement une note circulaire sur ce point.
En attendant, et dans la ligne du mouvement lancé fin 2009 , des succès judiciaires que nous avons obtenus et de la démonstration de force que nous avons faite le 5 février 2011, je demande à tous les Frères de serrer les rangs derrière FMR et Myosotis pour parachever ce long combat par l’élection d’un Gand Maître qui saura restaurer la régularité et engager les réformes nécessaires.
Ce message s’adresse aussi, à tous les GMP et leurs Officiers, aux officiers nationaux, qui ont compris que notre volonté est de rassembler tous ceux qui souhaitent construire ensemble l’avenir de la Grande Loge Nationale Française dans le respect des valeurs et des hommes qui fondent notre institution.
Claude SEILER
Président de FMR
PS : Ci-jointe une nouvelle consultation que nous avons demandée au professeur LUCAS qui confirme l’impossibilité d’appeler les cotisations. Cette consultation a été remise à Maître LEGRAND.

 

FRANÇOIS-XAVIER LUCAS
AGREGE DES FACULTES DE DROIT
Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne
Université de Paris 1
AVIS JURIDIQUE
Etude sur les modalités de recouvrement des cotisations dues
par les sociétaires de la GLNF
25, boulevard Robert Schuman – 44300 Nantes
adresse électronique : Francois-Xavier.Lucas@univ-paris1.fr
Avis sur les modalités d’appel des cotisations de l’association GLNF
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Le 8 février 2011,
Le soussigné, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), est consulté par le bâtonnier Francis TEITGEN, avocat à la cour d’appel de Paris, en vue d’avoir à préciser si l’administrateur provisoire désigné par ordonnance du TGI de Paris, en vue de remédier à la vacance du
pouvoir au sein de la GLNF, est fondé à recouvrer les cotisations
dues par les sociétaires de cette association.
Avis
La réponse à cette question tient dans deux propositions selon lesquelles, l’appel des cotisations suppose le respect de conditions posées par le contrat d’association (1°), conditions qui ne sont pas réunies aujourd’hui, ce qui interdit à l’administrateur provisoire de prétendre recouvrer lesdites cotisations tant qu’elles n’auront pas été appelées conformément aux statuts (2°).
1°) L’appel de la cotisation annuelle requiert le respect des conditions posées par le contrat d’association Une cotisation ne pouvant être réclamée aux sociétaires d’une association qu’à la condition que ses statuts le prévoient, ce n’est que conformément et dans la mesure des prévisions du contrat
d’association qu’une telle cotisation sera due.
Il en résulte que les différentes conditions posées par les statuts et le règlement général de la GLNF doivent être scrupuleusement respectées pour que la cotisation annuelle puisse être régulièrement appelée et mise en recouvrement.
1.1 - La première de ces conditions est que les comptes et le budget de l’association doivent avoir été approuvés, l’article 14.2 du Règlement général de l’association indiquant expressément que c’est en considération du budget, et des besoins de fonctionnement qu’il exprime, que le montant de la cotisation doit être fixé. Ce lien entre l’approbation du budget et l’appel de la cotisation avait d’ailleurs été bien vu par les dirigeants de la GLNF lors de l’AG du 25 mars 2010 puisqu’ils avaient considéré
Avis sur les modalités d’appel des cotisations de l’association GLNF
3 que le rejet, par une majorité de sociétaires, des comptes et du budget présentés rendait sans objet le vote des cotisations, confirmant ainsi qu’il ne peut y avoir d’appel de la cotisation tant que les comptes et le budget ne sont pas arrêtés.
1.2 - La seconde condition tient dans la nécessité de respecter
certaines formes, sans lesquelles la fixation de la cotisation annuelle ne peut intervenir régulièrement. La première des formes prévues par les statuts et le règlement général est celle qui requiert l’intervention de différents organes
en vue d’établir le budget et de fixer le montant de la cotisation annuelle. C’est ainsi que le budget et la cotisation doivent être proposée par le Grand trésorier (RG, art. 6.4.5) au Conseil d’administration qui, après avis du Souverain Grand Comité (RG, art. 14.5), les transmet à l’assemblée générale en vue d’un vote.
La multiplication des interventions requises pour qu’une proposition de budget et de cotisation soit transmise à l’assemblée générale témoigne de l’importance qu’a revêtue cette question du budget et de la cotisation pour les rédacteurs des statuts puisque ce n’est pas moins de 4 organes de l’association qui doivent intervenir pour qu’une délibération puisse être
adoptée de ce chef : Grand Trésorier, Conseil d’administration, Souverain Grand Comité et Assemblée générale.
La seconde des formes à respecter est la plus décisive. Elle est prévue par l’article 7 des statuts qui impose un vote de l’assemblée générale, sans lequel le montant de la cotisation ne peut être fixé et son appel ne peut intervenir.
2°) Faute de réunion de ces conditions statutaires, la cotisation n’a pas été appelée et elle ne peut être recouvrée par l’administrateur provisoire.
L’assemblée générale étant l’organe que les statuts investissent du pouvoir de fixer la cotisation annuelle, aucun autre organe, et certainement pas un mandataire de justice aux pouvoirs limités,
dont la mission ne prévoit rien de tel, ne saurait procéder à cet appel de cotisation.
C’est si vrai que même le juge ne saurait se substituer à l’organe social habilité à voter l’appel de la cotisation, la Cour de cassation (Cass. com., 9 mars 1993) lui faisant interdiction d’empiéter sur les attributions de l’organe d’un groupement légalement compétent.
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Le mandataire judiciaire ne peut donc que prendre acte de ce que les conditions du recouvrement de la cotisation ne sont pas réunies, celle-ci n’ayant pas été appelée par l’organe habilité.
Ce constat n’est toutefois guère gênant car la lecture de l’ordonnance qui le désigne révèle que l’administrateur provisoire a été nommé précisément pour provoquer la réunion de l’assemblée au cours de laquelle seront approuvés les comptes et le budget dont l’arrêté permettra aux sociétaires de prendre parti
sur le montant de la cotisation annuelle. L’administrateur provisoire peut donc d’autant moins appeler la cotisation, au mépris des stipulations du contrat d’association et de la répartition des pouvoirs entre les organes, qu’il a été désigné judiciairement pour être le gardien des statuts et des attributions
des organes en faisant en sorte que cette délibération soit votée par l’assemblée que le juge lui demande de convoquer.
Autrement dit, l’ordonnance qui le nomme condamne très clairement l’idée que l’administrateur provisoire puisse se substituer à une assemblée générale qu’il a précisément la mission de convoquer.
L’unique moyen de procéder au recouvrement de la cotisation due par les membres de la GLNF consiste donc à se conformer aux instructions de l’ordonnance du 24 janvier 2011 qui impose de réunir l’assemblée dans les
meilleurs délais pour qu’elle fixe le montant de ladite cotisation, ce qui permettra de demander aux membres de la payer.
François-Xavier Lucas
Avis sur les modalités d’appel des cotisations de l’association GLNF
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Motifs de l’avis
1. Par ordonnance du 24 janvier 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Me Monique Legrand « en qualité de mandataire ad hoc de l’association « Grande Loge Nationale Française » pour une durée de six mois,avec pour mission de :
1. administrer l'association avec le concours du personnel salarié, prendre toutes mesures dictées par l'urgence et représenter la personne morale dans toutes les procédures judicaires dans lesquelles elle pourrait se trouver attraite ;
2. prendre toutes mesures utiles pour permettre à l'association de se doter d'un président, d'un conseil d'administration et d'un bureau dans le respect des dispositions des statuts et du règlement intérieur ;
3. convoquer l'assemblée générale des membres de 1'association avec pour ordre du jour, conformément à la décision rendue le 7 décembre 2010 par la première chambre, section sociale du tribunal de Grande Instance de
Paris :
- l’approbation des comptes clos au 31août 2009 ;
- l’approbation du budget pour l’exercice du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 ;- (…) la ratification de la désignation du Président conformément aux dispositions de l’article 2.3 du règlement intérieur ; (…) ».
Avis sur les modalités d’appel des cotisations de l’association GLNF
2. Un souci d’exactitude conduit à préciser que la qualification de mandat ad hoc pour désigner une telle mission confiée par un tribunal à un mandataire de justice n’est pas parfaitement satisfaisante. Les attributions conférées à ce
mandataire vont en effet bien au-delà de l’accomplissement d’une tâche ponctuelle qui caractérise le mandat ad hoc et ressortissent plus au domaine de l’administration provisoire. On retiendra donc des termes de cette ordonnance qu’elle désigne plus exactement Me Legrand en tant qu’administrateur provisoire, chargé d’administrer l’association et de remédier à la vacance de la présidence, tout en lui confiant également un mandat ad hoc de convocation d’une assemblée générale en vue de faire statuer
les membres de l’association sur différentes questions. Me Legrand se trouve donc investie tout à la fois d’un mandat d’administration provisoire de l’association, enserré dans les limites de l’ordonnance qui la nomme, et de la mission de provoquer une délibération des sociétaires sur un ordre du jour
précisément circonscrit.
3. Dans l’attente de l’assemblée générale de l’association qu’il lui revient de convoquer, l’administrateur provisoire/ mandataire ad hoc est confronté à la nécessité de prendre des initiatives propres à préserver l’intérêt d’un
groupement qui de fait se trouve paralysé par la démission de l’ensemble de ses dirigeants et par les dissensions existant en son sein.
4. C’est ainsi que s’est posée la question de savoir si ce mandataire de justice ne pouvait pas procéder au recouvrement des cotisations au titre de l’exercice 2010-2011, lesquelles n’ont toujours pas été appelées en dépit des prévisions des statuts qui imposent de réunir une assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice pour lui soumettre l’approbation des comptes, le vote du budget et la fixation des cotisations, toutes décisions qui n’ont pu être prises à ce jour.
5. Une assemblée générale ordinaire a bien été réunie une première fois le 25 mars 2010 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice mais elle a refusé de les approuver, a rejeté le budget qui lui était présenté et considéré que le vote des cotisations devenait sans objet faute d’approbation des comptes
et du budget.
6. Une nouvelle assemblée s’est alors tenue le 16 octobre 2010 au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos le 31 août 2009 ont été approuvés tandis qu’étaient votés le budget ainsi que le montant des cotisations, droits et contributions pour l’exercice 2010-2011, mais cette assemblée générale a par la suite été annulée par jugement du 7 décembre 2010 du TGI de Paris, le tribunal prenant soin de préciser que cette annulation emportait celle « des délibérations qui ont été prises à l’occasion de cette assemblée générale ».
7. Ainsi apparaît-il que les comptes des exercices 2008-2009 et 2009-2010 n’ont pas été approuvés et qu’aucune délibération n’a été adoptée pour voter le budget de l’exercice 2010-2011 et appeler les cotisations correspondant à ce budget.
8. On comprend dans ces conditions que l’administrateur provisoire chargé par le tribunal « d’administrer l'association » et de « prendre toutes mesures dictées par l'urgence » s’interroge sur la possibilité de remédier à cette paralysie qui prive l’association de ressources et qu’il puisse envisager de procéder de son propre chef à un appel des cotisations destinées à financer l’association et à lui permettre d’avoir un budget équilibré.
9. Il nous a été demandé d’exprimer un avis sur une telle initiative que prendrait l’administrateur provisoire et de préciser s’il est possible pour un mandataire judiciaire d’appeler les cotisations dues par les sociétaires d’une association.
10. Nous nous emploierons à faire apparaître que l’assemblée générale de la GLNF a une compétence exclusive pour procéder à l’appel de la cotisation annuelle (I), ce dont il faudra déduire que l’administrateur est parfaitement dépourvu de pouvoir pour agir à cette fin (II).
Avis sur les modalités d’appel des cotisations de l’association GLNF
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I – La compétence exclusive de l’assemblée générale
11. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, pas plus que son décret d’application du 16 août 1901, ne comporte la moindre disposition relative à la perception de cotisations auprès des membres d’une association.
12. Il faut en déduire que le versement d’une telle contribution au budget de fonctionnement du groupement n’est pas de son essence, les sociétaires
n’ayant d’autre obligation que de mettre « en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité » (L. 1er juillet 1901, art. 1) mais n’ayant nullement à contribuer aux pertes, comme c’est le cas
dans une société (C. civ., art. 1832, al. 3), ni même à assumer le coût du fonctionnement de l’association.
13. La conséquence d’une telle absence d’obligation légale de
contribuer financièrement aux charges est que, dans le silence des statuts, les sociétaires n’auront aucune obligation de financer le groupement ni de payer la moindre cotisation.
14. Faute d’avoir sa source dans la loi, une telle obligation ne peut donc que naître des stipulations statutaires et ainsi procéder de la loi que les parties se sont imposées à elles-mêmes en s’engageant dans les liens d’un contrat. C’est donc l’article 1134 du code civil, en définitive, qui permettra de fonder
L’obligation des sociétaires de payer chaque année leur écot, sous forme de cotisations, de contributions aux frais ou autrement. Ainsi les membres d’une association ne doivent-ils payer des cotisations que s’ils s’y sont engagés contractuellement en adhérant à des statuts mettant à leur charge une telle obligation.
15. Ce rappel de la règle selon laquelle ce n’est que si le contrat d’association le prévoit que les sociétaires devront payer une cotisation est d’une importance considérable car elle suffit à trancher la difficulté qui nous est soumise. En effet, si ce n’est que lorsque les statuts l’auront prévu que les cotisations seront dues par les membres de l’association, ce n’est aussi que dans la mesure où les statuts le prévoient qu’une telle dette existera à
leur charge.
16. En définitive, on se trouve en présence d’une question des plus banales consistant à rechercher si une obligation a bien pu naître d’un contrat et ce n’est donc qu’en sondant les clauses de ce contrat que l’on peut dire si la cotisation est due et préciser comment elle peut être appelée.
17. Il importe donc de consulter les statuts et le règlement général de l’association GLNF pour vérifier si une cotisation peut être exigée de ses membres et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
18. Il suffit pour répondre à la première question de prendre connaissance des termes de l’article 7 des statuts de l’association, aux termes duquel « Le montant de la cotisation annuelle, due par tout membre actif de l’association, est fixé par l’assemblée générale annuelle ». Cette disposition est à rapprocher de celle qui figure à l’article 10 des statuts où il est indiqué que les ressources de l’association comprennent « les cotisations, droits et contributions fixés selon les modalités prévues par les présents statuts et par le Règlement intérieur inclus dans le document intitulé « Constitution et le Règlement général de la Grande Loge Nationale Française » (…) ». Ainsi résulte-t-il très clairement des statuts que les membres de l’association GLNF
s’engagent à verser chaque année une cotisation.
19. Pour autant, la clôture d’un nouvel exercice ne suffit pas
à obliger les sociétaires à régler leur cotisation. La poursuite de
l’examen des statuts révèle en effet que cette dette de cotisation
ne naît qu’à la condition que se trouvent réunies différentes conditions de fond et de forme.
20. La première, si évidente qu’on ne la rappellera que pour mémoire, tient dans l’exigence de l’écoulement du temps. Ce n’est que parce que débute un nouvel exercice que les sociétaires vont devoir régler une nouvelle cotisation, les rédacteurs des statuts ayant choisi de faire coïncider la fréquence du versement des cotisations avec la durée annuelle de l’exercice, en prenant
soin d’évoquer une cotisation « annuelle ».
21. L’autre condition de la naissance de la créance de cotisation de l’association sur ses membres tient dans la nécessité qu’elle ait été appelée en vertu d’un vote acquis conformément à une procédure minutieuse et contraignante imposée par les statuts. Cette exigence d’un vote, sans lequel il
ne saurait y avoir de cotisation, résulte de l’article 7 des statuts de l’association, selon lequel « Le montant de la cotisation annuelle, due par tout membre actif de l’association, est fixé par l’assemblée générale annuelle ».
22. De manière très démocratique, les rédacteurs des statuts ont de cette manière entendu conférer à l’assemblée des sociétaires le pouvoir de statuer sur la cotisation qu’il leur appartiendra de régler et de consentir ainsi à ce prélèvement, un peu comme une assemblée législative consent à l’impôt dans
notre République…
23. Pour achever cette lecture raisonnée des statuts, précisons que, au-delà des cotisations, il résulte des articles 14.3 et 14.4 du Règlement général que les sociétaires peuvent également se voir réclamer des « Droits » et des « Contributions » dont le montant est fixé chaque année.
24. Il y a lieu d’insister sur le fait que l’article 7, seul article des statuts qui évoque la perception de la cotisation annuelle, subordonne la fixation de son montant à un vote dont l’importance est d’autant plus décisive que l’assemblée ne se borne pas à chiffrer la cotisation. L’article 16 indique en effet que
l’AG annuelle doit également fixer une quote-part de la cotisation
revenant à la grande loge, aux loges provinciales ou de district
ainsi qu’aux loges.
25. C’est dire si le vote de l’assemblée générale présente une
grande importance s’agissant d’appeler la cotisation et de la répartir.
26. Une caractéristique essentielle de ce vote de la délibération appelant la cotisation tient à ce que les statuts et le Règlement général en font une question liée à l’approbation des comptes et du budget, une sorte d’indivisibilité existant entre ces trois délibérations que sont l’approbation des comptes, l’approbation du budget et la fixation de la cotisation. Le Règlement général le fait bien apparaître lorsqu’il prévoit qu’il revient au Grand Trésorier de l’association de proposer « le budget de fonctionnement et ’investissement et la cotisation générale, les droits et contributions (…) » (RG, art. 6.4.5).
27. Ce lien entre les cotisations et le budget est au demeurant fort logique, celui-ci ayant vocation à être couvert grâce à celle-là. L’article 14.2 du Règlement général confirme d’ailleurs ce lien de la manière la plus nette en indiquant que « Le montant de la cotisation annuelle, fixé par l’assemblée générale comme indiqué à l’article 7 des Statuts de l’association, doit couvrir
les besoins de fonctionnement budgétisés de la Grande Loge, de la Province et de la Loge ».
28. Ce lien entre le vote du budget et le vote de la cotisation apparaît aussi lorsque l’article 14.5 du Règlement général indique que la cotisation annuelle est proposée « chaque année par le Conseil d’administration, après avis du Souverain Grand Comité, et soumis(e) au vote de l’assemblée générale annuelle de l’association ». Ladite assemblée générale annuelle étant celle au
cours de laquelle, aux termes de l’article 14 des statuts, « Le Trésorier rend compte de la gestion de l’association et soumet les comptes sociaux à l’approbation de l’assemblée générale », on comprend qu’il existe bien une unité d’action entre ces trois phases d’une même séquence de la vie financière de l’association : approbation des comptes, vote du budget et appel
de la cotisation.
29. Il n’y a là rien que de très logique car on ne peut connaître les besoins de l’association, que les cotisations sont destinées à couvrir, qu’après établissement de son budget, lequel budget, en bonne rigueur comptable, ne peut être conçu qu’une fois connus et approuvés les comptes de l’exercice précédent. Tel est l’objet essentiel de l’assemblée générale annuelle.
30. Ce lien logique et nécessaire entre l’approbation des comptes et du budget d’une part et l’appel des cotisations d’autre part a d’ailleurs été souligné par l’équipe dirigeante en place à l’occasion de l’assemblée du 25 mars 2010, au cours de laquelle il a été décidé que le rejet, par une majorité de sociétaires, des comptes et du budget présentés rendait sans objet le vote des cotisations, confirmant ainsi qu’il ne peut y avoir d’appel des cotisations tant que les comptes et le budget ne sont pas arrêtés.
31. On ne saurait mieux dire.
32. Il résulte de cet enchaînement de stipulations contractuelles, exprimées par les statuts et le Règlement général, que le montant de la cotisation est proposé chaque année par le Grand Trésorier (RG, art. 6.4.5) au Conseil d’administration, lequel, après avis du Souverain Grand Comité, le propose à
l’assemblée générale annuelle (RG, art. 14.5) au cours de laquelle auront été approuvés les comptes de l’exercice précédent ainsi que le budget de l’exercice suivant, le vote de la cotisation proprement dit relevant de la compétence de l’assemblée (Statuts, art. 7).
33. La succession de ces différentes étapes doit intervenir dès
les premières semaines de l’année, le Règlement général (RG, art.
6.4.5) précisant que le Grand Trésorier doit soumettre les comptes au Conseil d’administration avant le 31 janvier et que l’ensemble des votes devra être intervenu au plus tard dans le courant de l’été, de façon à ce que la cotisation « devienne exigible le 1er septembre de chaque année et payable au plus tard le 31 décembre » (RG, art. 14.2).
34. Ainsi l’assemblée générale annuelle est-elle le seul organe investi par les statuts du pouvoir d’appeler la cotisation annuelle en en fixant le montant. Le principe de la force obligatoire des contrats, doublé de la règle de la spécialité des organes d’un groupement, ont pour conséquence qu’aucun autre organe ne peut prendre cette décision et que ce n’est qu’au prix d’une telle
délibération acquise grâce à l’intervention des différents autres organes (Grand Trésorier, Conseil d’administration, Souverain Grand Comité), que les sociétaires pourront être rendus débiteurs de la cotisation annuelle.
35. Le contrat fondant l’obligation de verser la cotisation, ce n’est qu’en respectant les conditions posées par ce contrat que la cotisation pourra être régulièrement appelée et mise à la charge des sociétaires, ce dont il faut déduire que l’administrateur provisoire ne peut, en l’absence de délibération de l’assemblée fixant la cotisation, prétendre l’appeler de son propre chef.
Avis sur les modalités d ’appel des cotisations de l’association GLNF
II – Le défaut de pouvoir de l’administrateur provisoire pour appeler la cotisation
36. Si dans le cadre du fonctionnement normal de l’association, les cotisations ne peuvent être appelées que conformément aux statuts et partant qu’à l’issue d’un vote de l’assemblée générale, seul organe doté du pouvoir d’appeler la
cotisation annuelle, on peut se demander si, en période de crise telle celle que traverse la GLNF, il ne pourrait pas en aller différemment et si un administrateur provisoire nommé judiciairement ne pourrait pas prétendre appeler lui-même les cotisations dont le recouvrement a été rendu impossible du fait de la paralysie du groupement, étant rappelé que cet administrateur provisoire a reçu la mission « d’administrer l'association avec le concours du personnel salarié » et de « prendre toutes mesures dictées par l'urgence ».
37. Ne pourrait-on pas soutenir que, parmi ces « mesures dictées par l'urgence », figure la décision de procéder au recouvrement des cotisations dues par les membres ?
38. On ne peut répondre à cette question qu’en s’entendant sur le sens du terme recouvrement et en distinguant l’appel des cotisations de leur recouvrement, de façon à faire apparaître que l’administrateur provisoire a qualité pour agir en recouvrement des cotisations (de même qu’il peut agir en recouvrement de n’importe quelle créance) mais à la condition que celles-ci aient été régulièrement appelées, étant précisé qu’il n’a pas en revanche qualité pour procéder à un tel appel. Autrement dit, il faut que le montant de la cotisation annuelle ait été fixé pour qu’elle devienne une dette susceptible d’être recouvrée auprès des sociétaires, l’administrateur provisoire pouvant alors agir en vue de ce recouvrement.
39. S’agissant d’appeler la cotisation en revanche, il a été démontré qu’il y a là une attribution qui ressortit à la compétence d’un organe, sur laquelle un autre organe ne saurait empiéter. Les statuts ne prévoient pas chaque année un appel automatique d’une cotisation que les dirigeants de l’association
pourraient ensuite recouvrer sans autre formalité. Ces statuts prévoient au contraire qu’une procédure doit être respectée pour fixer la cotisation, une délibération de l’assemblée générale étant requise pour rendre liquide cette créance de l’association sur ses sociétaires.
Avis sur les modalités d’appel des cotisations de l’association GLNF
40. L’administrateur provisoire est un organe de direction et il ne saurait, sans empiéter sur les pouvoirs de l’assemblée générale, se substituer à elle pour fixer le montant de la cotisation.
41. On signalera que même les dirigeants qui l’ont précédé n’ont jamais soutenu qu’il était en leur pouvoir de fixer le montant de la cotisation annuelle et, prenant acte de ce que aucun autre organe que l’assemblée ne pouvait appeler la cotisation annuelle, ils ont tout fait pour faire voter une
délibération ayant un tel objet.
42. Ce rappel est important car, si le président de la GLNF, organe pourtant doté d’attributions et de pouvoirs très étendus, n’a jamais eu le pouvoir d’appeler la cotisation réclamée aux membres mais a au contraire tout fait pour s’employer à respecter la procédure statutaire permettant de procéder à un tel appel, il est évident que a fortiori un administrateur provisoire doté de pouvoirs beaucoup plus réduits, au sens où ils sont strictement définis par l’ordonnance qui le nomme, ne saurait se voir reconnaître le pouvoir d’agir au lieu et place de l’assemblée pour appeler les cotisations.
43. Cet organe temporaire aux attributions réduites peut, moins encore que le président, prétendre empiéter sur les pouvoirs de l’assemblée dès lors que ni la loi ni les statuts ni la décision qui le nomme ne l’investissent du pouvoir d’appeler la cotisation auprès des sociétaires.
44. On peut d’ailleurs se demander si le juge qui a nommé l’administrateur provisoire ne commettrait pas lui-même un excès de pouvoir s’il croyait devoir investir ce mandataire judiciaire de la mission d’appeler les cotisations. Les prévisions contractuelles exprimées par le contrat d’association s’imposent
en effet au juge qui ne peut les tenir pour négligeables et modifier la règle du jeu que les membres du groupement ont contractuellement fixée.
45. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de prendre parti sur ce point et d’interdire au juge de se substituer aux organes d’un groupement1, consacrant la règle selon laquelle le juge ne 1 Cass. com., 9 mars 1993 : Bull. civ. IV, n° 101 qui pose le principe selon lequel « le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents ». L’affirmation est consacrée à propos d’une société mais elle est certainement transposable à une association, étant rappelé que les règles qui peut pas prendre une décision relevant de la compétence d’une l’assemblée générale. Ce sage principe de non immixtion dans le fonctionnement interne d’une société ou d’une association a pour
Conséquence que le juge ne peut pas appeler lui-même une cotisation dont seule l’assemblée générale peut fixer le montant et qu’il ne saurait pas plus investir un administrateur provisoire de la mission de se substituer à l’assemblée pour fixer le montant de cette cotisation. La seule décision que puisse prendre le juge pour sortir d’une situation de blocage serait de nommer un mandataire ad hoc chargé de provoquer une délibération de l’assemblée générale sur l’appel des cotisations et, en cas d’échec, de tirer les conséquences de cette paralysie persistante, par exemple pour y voir un motif de prononcer la dissolution anticipée du groupement.
46. On relèvera d’ailleurs que l’ordonnance qui nomme l’administrateur provisoire, loin de l’inviter à procéder à l’appel de la cotisation, lui suggère clairement de se garder de prendre une telle initiative qui empièterait sur les attributions de l’assemblée générale mais lui demande au contraire de respecter la souveraineté de ladite assemblée en procédant à sa
convocation en vue de lui permettre notamment d’approuver les
comptes clos au 31août 2009 et le budget 2010-2011 et de se trouver ainsi en mesure de fixer le montant de la cotisation due par les sociétaires.
47. Cette ordonnance condamne ainsi très clairement l’idée que l’administrateur provisoire puisse se substituer à une assemblée générale qu’il a précisément pour mission de convoquer.
48. En définitive, on voit que tant les statuts que la décision qui le nomme font interdiction à l’administrateur provisoire de prendre une décision de fixation de la cotisation annuelle, relevant des attributions de la seule assemblée générale.
49. La seule issue est donc de convoquer au plus vite ladite assemblée générale pour l’inviter à approuver les comptes et le budget et à voter enfin la cotisation litigieuse. gouvernent les sociétés « ont vocation à s’appliquer subsidiairement dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association » (Cass. 1ère civ., 3 mai 2006 : n° 03-18229 ; Bull.civ. IV, n° 206).

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courtois 27/02/2011 07:52


Bonjour mes FF,

Et pourquoi les GMP ne démissioneraient pas de leurs prérogatives maçonniques Stifanienne mais resteraient en poste pour continuer de gérer leur Province.
Il serait bien d'utiliser la manière de faire de l'adversaire.
Il en serait bien marri sur ce coup ci.
Ils ne recevraient et n'appliqueraient donc que des ordonnances émisent par l'administratrice judiciaire.
Parce que pour le reste, les V.M savent gérer leurs Loge....
Je garde toujours espoir...


BenAourH 23/02/2011 15:20


MEHR LICHT

- le droit français ne connaît ni les mots Grand Maître, ni obédience et ne parle d'ordre qu'en matière d'organisation et de déontologie de certaines professions réglementées : médecins, avocats,
experts comptables ...
Il est illusoire de penser qu'un administrateur ad hoc ou une juridiction puisse se prononcer sur la qualité de Grand Maître dissociée ou non de la fonction de président du CA d'une
association.

- la mission de Maître LEGRAND est clairement circonscrite dans le dispositif de la décision qui l'a nommée. Il n'est pas pensable qu'elle puisse en dépasser les limites de son propre chef.

- L'administrateur ad hoc désigné peut parfaitement remplir cette mission, que l'association ait ou non un président. Il n'est pas dans sa mission non plus d'inscrire à l'ordre du jour de
l'assemblée générale à convoquer la ratification de la nomination d'un éventuel nouveau président.

- La mission confiée présente certaines difficultés non négligeables : la convocation en assemblée générale doit concerner tous les membres de l'association individuellement, soit environ 40 000
personnes. Nous avions coutumes de ne convoquer que les VM et les Premiers surveillants, si Maître LEGRAND décidait de respecter cet usage, il conviendrait que ces derniers soient porteurs de
mandats écrits des membres de leur loges. Certains sont simples membres d'autres sont affiliés, la vérification des mandats représente de nombreuses difficultés en tout cas du temps et de
l'organisation, sans compter que les fichiers mis à sa disposition ne seront pas forcément complets ou à jour (quid des nouveaux initiés à la date de l'assemblée?)

- FS président démissionnaire sans conteste,est-il encore Grand Maître? pour de nombreux frères (dont je fais partie) la question ne fait pas de difficulté ... mais si les statuts sont clairs pour
ce qui est de sa nomination comme président et Grand Maître, il est vrai que pour lui et quelques frères de bonne ou de mauvaise foi la question n'est pas tranchée. Et les tribunaux ni
l'administrateur ne seront d'aucune aide sur ce point.

- Comme ils est incontestable que la présidence de l'association est vacante, rien n'interdit qu'un nouveau président ne soit nommé et que sa nomination pourrait être ratifiée par l'AG à
convoquer.

- Maître LEGRAND ne peut en prendre l'initiative à elle seule.

- FMR en revanche pourrait demander à la justice d'élargir sur ce point la mission de l'administrateur ad hoc sur requête de FMR, lui permettant de convoquer le SGC et de complé- ter l'ordre du
jour de l'assemblée à venir dans un souci d'économie et de bonne administration de l'association.

- Alors un nouveau président nommé, deviendrait ipso facto Grand Maître par la simple application des statuts de l'association, ce qui résoudrait la question de la Grande Maîtrise pour ceux à qui
elle pose encore problème.

- Le danger bien sur serait que les membres du SCG ne fassent pas preuve de sagesse soit en renommant FS (c'est peut être ce qu'il espère) soit en désignant un de ses disciples... mais dans ce cas
l'AG ne ratifiera sans doute pas cette nomination... le risque n'est donc pas si grand qu'il paraît

- Il n'a pas été nécessaire d'espérer pour entreprendre la re-fondation de la GLNF, sera-t-il nécessaire de réussir pour persévérer?

Ces quelques points mes Très Chers Frères demandent certainement à être confrontés à vos lumières, vos critiques, vos suggestions sages et raisonnables, bienveillantes et modérées comme tout franc
maçon doit s'en faire un devoir ... malgré de trop voyants contre-exemples !

Fraternelles embrassades aux fils de la lumière !

BenAourH